Conditions générales de vente
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues sur le site cameats.fr (le « Site »), édité par :
• Nom ou dénomination : Cameats
• Forme juridique :entreprise individuelle CHE-391.412.533
• Courriel : cameatslmp@gmail.com
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Instagram : @cam.lmp8
Ci-après « CamEats » ou le « Vendeur ». Toute personne qui passe commande sur le Site est désignée « l'Acheteur ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur pour la vente en ligne des produits proposés sur le Site. Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur, au sens du Code de la consommation, à l'exclusion de toute autre condition.
L'Acheteur déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont rédigées en français.
Article 3 – Produits, descriptions et disponibilité
Le Vendeur propose des outils de pâtisserie, notamment des emporte-pièces à festons ajourés pour tartes, fabriqués par impression 3D. Chaque emporte-pièce est livré avec une carte comportant un QR code qui renvoie vers une vidéo tutorielle d'utilisation.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matériau, usage) figurent sur sa fiche. Les photographies illustrent le produit sans valeur contractuelle : la fabrication par impression 3D peut entraîner de légères variations de teinte ou d'aspect de surface (stries de couche) qui ne constituent pas un défaut.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Vendeur en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais et rembourse les sommes déjà versées.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et ajoutés au prix des produits.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande et formation du contrat
Pour commander, l'Acheteur ajoute les produits à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, vérifie le récapitulatif (produits, quantités, prix total, frais de livraison), accepte les CGV, puis valide en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu à la validation du paiement.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'Acheteur. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec l'Acheteur, de demande anormale ou d'erreur manifeste de prix, et rembourse alors les sommes versées.
Les données de commande sont conservées par le Vendeur ; l'Acheteur peut en obtenir copie sur simple demande.
Article 6 – Paiement
Le prix est exigible en totalité à la commande. Le moyen de paiement accepté est par carte bancaire. Le paiement est traité par un prestataire sécurisé (stripe) ; le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
En cas d'échec ou de rejet du paiement, la commande est annulée de plein droit. Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu'à l'encaissement complet du prix.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande, dans les zones suivantes : [France métropolitaine / Union européenne / USA]. Ils sont expédiés sous enveloppe Colissimo, avec un numéro de suivi lorsque le mode d'envoi le permet.
Le Vendeur expédie la commande sous 15 jours. Le délai de livraison indiqué est un délai moyen, qui dépend du transporteur. Sauf indication contraire, les produits sont livrés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, l'Acheteur peut enjoindre au Vendeur, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le produit n'est toujours pas livré à l'expiration de ce délai, l'Acheteur peut résoudre le contrat par écrit et être remboursé sous 14 jours.
Le transfert des risques s'opère à la remise du produit à l'Acheteur. À la réception, l'Acheteur vérifie l'état de l'enveloppe et du produit ; en cas de dommage, de produit manquant ou de colis non reçu, il en informe le Vendeur dans les meilleurs délais, photographies à l'appui.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Il notifie sa décision au Vendeur par courriel à cameatslmp@gmail.com ou par courrier, au moyen d'un formulaire. L'Acheteur renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, complet (carte comprise), en bon état et dans son emballage d'origine si possible. Les frais de retour sont à sa charge. Il n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui de la commande. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (par exemple un emporte-pièce gravé à la demande), conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Modèle de formulaire de rétractation
« À l'attention de CamEats, cameatslmp@gmail.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous. Commandé le : … / Reçu le : … / Nom de l'Acheteur : … / Adresse de l'Acheteur : … / Date et signature (si papier) : … »
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie légale de conformité. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. L'Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il n'a pas à prouver l'existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance. La mise en conformité a lieu sans frais pour l'Acheteur, dans un délai maximum de 30 jours.
Garantie des vices cachés. L'Acheteur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Pour exercer ces garanties, l'Acheteur contacte le Vendeur à cameatslmp@gmail.com en décrivant le défaut, photographies à l'appui.
Article 10 – Sécurité, usage et entretien
Les emporte-pièces sont des objets imprimés en 3D en PLA, destinés à découper de la pâte crue (tartes, biscuits). Pour préserver le produit et la sécurité de l'Acheteur :
• laver à la main à l'eau tiède savonneuse et sécher avant et après chaque usage ;
• ne pas passer au lave-vaisselle, au four, au micro-ondes ni près d'une source de chaleur ;
• ne pas laisser l'objet en contact prolongé avec les aliments ;
• ne plus utiliser un produit fissuré ou abîmé ;
• tenir hors de portée des enfants sans surveillance d'un adulte : les bords et les parties fines peuvent être coupants.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme à ces recommandations.
Article 11 – Propriété intellectuelle
La marque et le logo CamEats, le slogan, les textes, photographies, vidéos (dont les vidéos tutorielles accessibles par QR code), modèles 3D et créations présentés sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'achat d'un produit ne confère à l'Acheteur qu'un droit d'usage personnel du produit lui-même. Il est interdit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, de reproduire, copier, mouler, numériser ou revendre les produits, les modèles, le logo ou les contenus du Site, ou de les utiliser à des fins commerciales.
Article 12 – Données personnelles
Le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données (identité, adresse de livraison, courriel, téléphone, historique de commande) sont utilisées pour gérer les commandes, la livraison, la facturation, le service après-vente et respecter les obligations légales. Elles sont communiquées uniquement aux prestataires nécessaires à ces finalités (transporteur, prestataire de paiement, hébergeur du Site) et conservées pendant la durée nécessaire, dans la limite des délais légaux (notamment 10 ans pour les pièces comptables).
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, exerçable à cameatslmp@gmail.fr .
Article 13 – Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens pour la bonne exécution de la commande. Il n'est pas responsable des retards ou défauts d'exécution causés par l'Acheteur, par le fait imprévisible d'un tiers ou par un cas de force majeure (grève des transports, panne de réseau, événement climatique exceptionnel…).
Les vidéos tutorielles et conseils d'utilisation sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels le Site ou les cartes peuvent renvoyer. Aucune clause des présentes CGV n'exclut ni ne limite les droits que l'Acheteur tient de la loi.
Article 14 – Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, l'Acheteur contacte d'abord le Vendeur à cameatslmp@mgail.com. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, et sauf règle impérative contraire, les tribunaux suisses sont compétents ; l'Acheteur consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure ou du lieu de livraison.
CGV mises à jour le 30 octobre 2026.